L'Assemblée nationale française a adopté un amendement budgétaire qui rendrait imposables certaines conversions de cryptomonnaies en stablecoins à compter du 1er janvier 2027.
La proposition appliquerait le taux forfaitaire français de 31.4 % aux plus-values éligibles réalisées lors de l'échange de crypto-actifs contre des jetons de monnaie électronique adossés à une devise officielle. Cette catégorie inclut certains stablecoins adossés à des monnaies fiduciaires et réglementés par le cadre juridique européen relatif aux marchés de crypto-actifs (MICA).
Bien que les parlementaires aient adopté l'amendement le 16 octobre, la mesure n'est pas encore entrée en vigueur. Elle figure toujours dans le projet de budget français pour 2027 et doit franchir les dernières étapes de la procédure législative avant de pouvoir être appliquée.
Points clés à retenir
- La taxe proposée s'applique aux gains admissibles, et non à la totalité du montant converti.
- Cela couvrirait les échanges d'actifs crypto contre certains stablecoins adossés à des monnaies fiduciaires réglementées.
- La date d'entrée en vigueur prévue est le 1er janvier 2027.
- Les autres plateformes d'échange de cryptomonnaies conserveraient généralement leur traitement actuel en vertu de cet amendement.
- L'adoption par l'Assemblée nationale ne signifie pas que la proposition a achevé le processus législatif.
Ce que l'amendement changerait
La France autorise actuellement de nombreux échanges de crypto-actifs sans déclencher immédiatement l'imposition des plus-values. L'imposition intervient généralement lorsqu'une personne convertit des cryptomonnaies en monnaie fiduciaire ou les utilise pour acquérir des biens ou des services.
L'amendement proposé restreindrait le traitement fiscal des conversions en stablecoins éligibles. L'échange d'un actif tel que le Bitcoin contre un jeton éligible indexé sur l'euro ou le dollar pourrait être considéré comme une cession imposable, même si le détenteur ne retire pas les fonds vers un compte bancaire.
Cette modification vise à assimiler certaines conversions de stablecoins à des conversions en monnaie traditionnelle. Les autres échanges entre crypto-actifs ne bénéficieront pas automatiquement du même traitement.
Le guide fiscal français d'UPay sur les cryptomonnaies explique le cadre de déclaration actuel et la manière dont les cessions sont enregistrées. Si la modification est adoptée, sa version finale et les modalités d'application détermineront l'évolution de ce cadre à partir de 2027.
Le taux s'applique aux gains, et non à l'échange complet.
Le taux de 31.4 % correspond au taux d'imposition proposé sur le gain calculé. Il ne s'agit pas d'une taxe appliquée à la valeur totale de chaque conversion de stablecoin.
Par exemple, supposons qu'une personne achète un actif crypto pour 8 000 € et l'échange ensuite contre des stablecoins éligibles d'une valeur de 10 000 €. Le gain économique serait de 2 000 € avant toute prise en compte de la méthode de calcul précise et des éventuelles règles applicables. Le taux affiché concernerait ce gain et non la totalité des 10 000 € reçus.
Les calculs réels en France peuvent varier en fonction du patrimoine et de la situation personnelle du contribuable. Un exemple simplifié ne permet donc pas de déterminer une obligation fiscale individuelle.
Cette distinction est importante car les systèmes fiscaux applicables aux cryptomonnaies varient considérablement. Certaines juridictions considèrent déjà presque tous les échanges de cryptomonnaies comme une cession, tandis que d'autres reportent l'imposition jusqu'à la conversion ou la dépense des actifs. La vaste collection de guides fiscaux sur les cryptomonnaies, spécifiques à chaque pays et proposée par UPay , illustre pourquoi les utilisateurs ne peuvent pas présumer que le traitement fiscal d'un pays s'applique partout.
Pourquoi les enregistrements de transactions sont importants
Si les échanges de stablecoins deviennent imposables, les contribuables devront peut-être établir la valeur en euros des actifs échangés, leur coût d'acquisition et la date de chaque transaction.
Le solde d'un portefeuille ne suffit pas à lui seul. Des informations complémentaires peuvent être nécessaires, comme l'historique des échanges, les confirmations d'achat, les transactions du portefeuille, les frais et la valeur marchande enregistrée au moment de l'échange.
La tenue de ces registres revêt une importance particulière lorsque le même actif a été acquis à différents prix ou transféré entre plusieurs portefeuilles et plateformes. Il convient également de distinguer le transfert d'un actif entre des portefeuilles contrôlés par une même personne d'une cession à un tiers.
Cette proposition s'inscrit dans un mouvement plus large visant à renforcer la surveillance des activités liées aux actifs numériques. L'analyse de UPay sur la conformité réglementaire en matière de cryptomonnaies explique comment les règles fiscales, de déclaration et de vérification des clients peuvent engendrer des obligations distinctes.
What Happens Next?
L'adoption de l'amendement par l'Assemblée ne garantit pas son maintien dans la version finale du budget. La proposition reste soumise à un examen plus approfondi avant son adoption.
Les contribuables doivent donc distinguer la date de début proposée, le 1er janvier 2027, d'une obligation confirmée. Le texte budgétaire définitif et les instructions administratives ultérieures préciseront quels stablecoins sont éligibles, comment les gains doivent être calculés et quelles procédures de déclaration s'appliquent.
Conclusion
La proposition française vise à rapprocher le traitement fiscal des conversions de stablecoins éligibles de celui des cessions d'espèces. Son principal effet concret serait de rendre une transaction potentiellement imposable avant même que les fonds n'arrivent sur un compte bancaire.
Pour l'instant, cet amendement constitue une proposition législative approuvée et non une modification définitive de la loi. Le budget final et les directives d'application demeurent les documents qui définiront les obligations des détenteurs de cryptomonnaies en France.
